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Chapitre V

Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 172

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 171

Article 171

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Siège > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Missions. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Missions.