A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-40
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles