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Chapitre V

Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 171

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 170

Article 170

L'intitulé du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 171 à 177.

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Version 1

L'intitulé du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 171 à 177.