Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-95 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-95

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-65 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôleCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Délibérations
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-85 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-86 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-87 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-88 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-89 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-90 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-91 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-92 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-93 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-83 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes générauxCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communicationCode des juridictions financièresArt. D272-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-49 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échangesCode des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédureCode des juridictions financièresArt. R272-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-47 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D272-85 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. D272-85

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-99 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Observations provisoiresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R272-103 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. D272-99 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-107 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R272-108 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R272-117 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-118 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

crée

crée  Code des juridictions financièresart. D272-48 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-49 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-85 (M)crée  Code des juridictions financièresart. D272-86 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-87 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-88 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-89 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-90 (Ab)crée  Code des juridictions financièresart. D272-91 (M)crée  Code des juridictions financièresart. D272-92 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-93 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D272-94 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-96 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-97 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R272-98 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-99 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-100 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R272-101 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-102 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-103 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-104 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-105 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-106 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-107 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-108 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-109 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-110 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-111 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R272-112 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R272-113 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-114 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-115 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-116 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-117 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R272-118 (M)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 1 : Principes généraux (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Exercice du droit de communication (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 3 : Dématérialisation des échanges (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à ... (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à ... (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 1 : Appel (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 2 : Révision (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 1 : Ouverture du contrôle (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Délibérations (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 3 : Observations provisoires (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 4 : Auditions (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 5 : Observations définitives (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 6 : Communication des observations d... (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 7 : Rectifications des observations ... (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 8 : Dispositions spécifiques au cont... (V)

modifie

modifie  Code des juridictions financièresart. R272-47 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-46 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-45 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-68 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-52 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-51 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-50 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-54 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-64 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-53 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-55 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-57 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-72 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-56 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-71 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-58 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-70 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-82 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-69 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-81 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-80 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-66 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-79 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-78 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-63 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-77 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-62 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-76 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-61 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-75 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-60 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-74 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-59 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-73 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-67 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-65 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-83 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-84 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-95 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R272-97-1 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresSous-section 1 : Règles générales de procédure (V) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugeme... (V) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresParagraphe 4 : Notification et communication de... (V) → Version 3modifie  Code des juridictions financièresParagraphe 5 : Dispositions diverses (V) → Version 3modifie  Code des juridictions financièresSous-section 3 : Dispositions relatives au cont... (V) → Version 2

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