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Chapitre IV

Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 161

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 160

Article 160

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R261-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

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