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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 161

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

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