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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Article 163

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 162

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Siège
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions

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