Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 163

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 162

Article 162

La section préliminaire devient lasection 1. Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

La section préliminaire devient lasection 1. Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.