Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-83 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-87 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-88 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-85 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-89 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-86 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-90 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-91 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-92 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-93 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-94 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-95 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-96 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-64 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R262-64

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R262-132 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-133 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R262-134 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-135 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : ProcédureCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R262-120 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : DélibérationsCode des juridictions financièresArt. R262-116 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 3 : RéformationCode des juridictions financièresArt. D262-98 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-99 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-100 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-101 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-82-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-77 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Observations provisoires
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R262-126 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R262-126

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes généraux
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

crée

crée  Code des juridictions financièresart. D262-61 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-62 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-97 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-98 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-99 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-100 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-101 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-102 (M)crée  Code des juridictions financièresart. D262-105 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-106 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-107 (Ab)crée  Code des juridictions financièresart. D262-108 (M)crée  Code des juridictions financièresart. D262-109 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-110 (V)crée  Code des juridictions financièresart. D262-111 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-112 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R262-113 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-114 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R262-114-1 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-116 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-115 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-117 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R262-118 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-119 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-120 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-121 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-122 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-123 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-124 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-125 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-127 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-128 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R262-129 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-130 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-126 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-132 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-133 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-134 (V)crée  Code des juridictions financièresart. R262-135 (M)crée  Code des juridictions financièresart. R262-131 (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 1 : Principes généraux (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Exercice du droit de communication (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 3 : Dématérialisation des échanges (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à ... (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à ... (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 1 : Appel (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 2 : Révision (V)crée  Code des juridictions financièresSous-paragraphe 3 : Réformation (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 5 : Dispositions diverses (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 1 : Ouverture du contrôle (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Délibérations (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 3 : Observations provisoires (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 4 : Auditions (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 5 : Observations définitives (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 6 : Communication des observations (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 7 : Rectifications des observations ... (V)crée  Code des juridictions financièresParagraphe 8 : Dispositions spécifiques au cont... (V)

modifie

modifie  Code des juridictions financièresart. R262-57 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-60 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-59 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-58 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-80 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-63 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-65 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-64 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-68 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-67 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-66 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-77 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-70 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-69 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-71 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-76 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-75 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-74 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-73 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-72 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-78 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-83 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-82 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-81 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-79 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-86 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-84 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-85 (Ab) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-93 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-92 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-91 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-90 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-88 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-87 (M) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-96 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-95 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-94 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. R262-89 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresart. D262-103 (V) → Version 4modifie  Code des juridictions financièresart. D262-104 (V) → Version 1modifie  Code des juridictions financièresSous-section 1 : Règles générales de procédure (V) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresSection 7 : Procédure (V) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugeme... (Ab) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresParagraphe 4 : Notification et communication de... (V) → Version 3modifie  Code des juridictions financièresSous-section 3 : Dispositions relatives au cont... (V) → Version 2

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