A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-41 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-42 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-41, Art. D262-42
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R262-43 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-52, Art. R262-43
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvreCode des juridictions financièresArt. D262-44 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-47 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-49 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-50 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-51 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-35 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R262-38 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-36 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-39 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-53 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R262-53, Art. R262-52
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R262-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-52, Art. R262-40
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptesCode des juridictions financièresArt. R262-38 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-39 → Version 2Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes