Article 165
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D262-41, Art. D262-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-52, Art. R262-43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-53, Art. R262-52 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-52, Art. R262-40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > >
1 version
12 créés
9 modifiés
1 abrogé