Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Le Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France.
- Article L111-6 — Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
- Article L111-7
- Article L111-8
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11 — Contrôle des comptes par la Cour des comptes
- Article L111-15 — Délégation du contrôle des comptes aux chambres régionales et territoriales
- Article L112-5
- Article L112-7
- Article L122-3 — Conditions pour devenir conseiller maître à la Cour des comptes
- Article L133-2
- Article L133-3
- Article L133-4
- Article L133-5
- Article L141-10
- Article L143-2
- Article L143-6
- Article L211-13 — Examen des conventions de marchés par les chambres régionales des comptes
- Article L220-8
- Article L221-2 — Nominations des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes
- Article L243-3
- Article L243-5
- Article L253-16 — Avis sur la répartition budgétaire des communes
- Article L262-39
- Article L262-41
- Article L262-66 — Audition des dirigeants avant les observations finales
- Article L262-68 — Délai de réponse aux observations définitives
- Article L272-37
- Article L272-38-2
- Article L272-64 — Audition des dirigeants avant les observations finales
- Article L272-66 — Délai de réponse aux observations financières