Article L211-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions relatives aux marchés
Résumé Les conventions de marchés peuvent être contrôlées par la chambre régionale des comptes, qui donne son avis en un mois.
Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
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