Article L111-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des délégataires de service public
Résumé La Cour des comptes peut vérifier les comptes des entreprises qui gèrent des services publics.
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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