Décret n°2017-660 du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10

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Création d'une convention judiciaire d'intérêt public pour les entreprises

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure pour les entreprises accusées, leur permettant de conclure un accord avec la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt publicCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention : Proposition de convention judiciaire d'intérêt publicCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-1 : Information de la victime sur une convention judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10

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