Article R15-33-60-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public
Résumé Après l'audience, l'ordonnance du président du tribunal est envoyée aux représentants de la personne morale et à la victime. Si la victime est absente, elle reçoit l'ordonnance par un autre moyen.
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime. Une copie leur est remise après émargement.
Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa lui est communiquée par tout moyen.
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