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Paragraphe 3

Exécution des obligations de la convention

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Article R15-33-60-9

Extinction de l'action publique après exécution des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public

Code de procédure pénale

Article R15-33-60-8

Article R15-33-60-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des éléments de réparation du préjudice par une personne morale

Résumé Une entreprise doit prouver au procureur qu'elle a réparé le tort causé à la victime.

Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.

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Version 1

Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.