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Paragraphe 3

Exécution des obligations de la convention

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Article R15-33-60-10

Notification de l'interruption de l'exécution de la convention judiciaire d'intérêt public

Code de procédure pénale

Article R15-33-60-9

Article R15-33-60-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'action publique après exécution des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public

Résumé Une fois toutes les conditions remplies, le procureur de la République annonce la fin de l'affaire à toutes les parties concernées.

Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le procureur de la République informe également le juge d'instruction de l'extinction de l'action publique.

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Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le procureur de la République informe également le juge d'instruction de l'extinction de l'action publique.