JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 2

Article 2

A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »