Article 2
A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »
1 version
A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »
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A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »