Décret n°2017-660 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R21

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Fixation du montant du cautionnement

Résumé. Le montant du cautionnement pour une personne en contrôle judiciaire est fixé à 1000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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