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Paragraphe 1er

Proposition de la convention

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Article R15-33-60-2

Paragraphe 1er : Proposition de la convention

Code de procédure pénale

Article R15-33-60-1

Article R15-33-60-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la victime sur la proposition de convention judiciaire d'intérêt public

Résumé Si le procureur propose un accord à une entreprise accusée, la victime est informée et peut prouver son préjudice dans un délai donné.

Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.

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Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.