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Décret n°2017-632 du 25 avril 2017

relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé

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Gestion des zones d'accès aux soins par les ARS

Résumé. Ce décret organise la gestion des zones avec des problèmes d'accès aux soins par les agences régionales de santé, en collaboration avec les professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et L. 1434-6 (Règles pour le projet régional de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur la détermination des zones à offre de soins insuffisante

Résumé. Les agences régionales de santé identifient et gèrent les zones avec des problèmes d'accès aux soins, en collaboration avec les professionnels de santé et en révisant les décisions tous les trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevéCode de la santé publiqueArt. R1434-41 : Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsCode de la santé publiqueArt. R1434-42 : Processus décisionnel pour les zones à problèmes d'accès aux soins
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé , Art. R1434-41, Art. R1434-42, Art. R1434-43
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Modification des conditions d'exercice des médecins dans les zones mal desservies

Résumé. Le décret modifie les conditions d'exercice des médecins dans les zones mal desservies en soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les décisions de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet prend les décisions de santé à la place du directeur général de l'agence régionale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Prolongation des mesures pour une meilleure répartition des professionnels de santé

Résumé. Le décret précise que les mesures pour améliorer la répartition des professionnels de santé restent en vigueur jusqu'à la publication de nouveaux arrêtés.

I. - Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée (Loi Santé de 2016) restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).
II. - Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du code de la santé publique ;
2° Les contrats pris en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;
3° Les contrats pris en application de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1511-45 du même code (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques) ;
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale.
III. - Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins), les mesures mentionnées aux articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du même code, aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), à l'article 151 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées) et à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-632 du 25 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5