Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées)Art. 151 terExonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotéesLes médecins qui travaillent dans des zones avec peu de soins peuvent ne pas payer d'impôts sur leur salaire pour 60 jours par an. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. et L. 1434-6 (Règles pour le projet régional de santé)Art. L.1434-6Règles pour le projet régional de santéUn décret précise les règles pour créer et mettre en œuvre le projet régional de santé, en coordonnant avec d'autres plans et en impliquant les organismes d'assurance maladie. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :