Décret n°2017-632 du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1441-14-1

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Changement d'autorité pour les décisions de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet prend les décisions de santé à la place du directeur général de l'agence régionale.

A créé les dispositions suivantes :

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