Décret n°2017-632 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée (Loi Santé de 2016) restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).
II. - Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du code de la santé publique ;
2° Les contrats pris en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;
3° Les contrats pris en application de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1511-45 du même code (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques) ;
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale.
III. - Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins), les mesures mentionnées aux articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du même code, aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), à l'article 151 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées) et à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Prolongation des mesures pour une meilleure répartition des professionnels de santé

Résumé. Le décret précise que les mesures pour améliorer la répartition des professionnels de santé restent en vigueur jusqu'à la publication de nouveaux arrêtés.

I. - Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée (Loi Santé de 2016) restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins).
II. - Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du code de la santé publique ;
2° Les contrats pris en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;
3° Les contrats pris en application de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1511-45 du même code (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques) ;
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale.
III. - Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins), les mesures mentionnées aux articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins) du même code, aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé), à l'article 151 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées) et à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées) sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance