I. - Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. R.1434-41Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsL'article explique comment les zones avec des problèmes d'accès aux soins sont identifiées et gérées par les agences régionales de santé..
II. - Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées)Art. L.1435-4-2Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotéesLes agences régionales de santé peuvent aider les jeunes médecins ou étudiants en médecine à s'installer dans des zones où il manque de soins, en leur offrant un complément de salaire et un soutien. à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques)Art. L.1435-4-4Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiquesLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins généralistes pour les encourager à exercer dans des zones isolées ou avec une forte saisonnalité, en leur offrant une rémunération complémentaire s'ils respectent certaines conditions. et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins)Art. L.1435-5-1Contrats pour améliorer l'accès aux soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins hospitaliers pour qu'ils travaillent aussi en dehors de l'hôpital dans des zones où les soins manquent. à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins)Art. L.1435-5-4Contrats pour améliorer l'accès aux soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins pour qu'ils travaillent dans des zones où les soins sont insuffisants. du code de la santé publique ;
2° Les contrats pris en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
3° Les contrats pris en application de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1511-45 du même code (Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiques)Art. R.1511-45Déclaration annuelle des revenus et loyers pour les opérateurs utilisant des infrastructures publiquesLes entreprises qui utilisent des tours de téléphonie mobile publiques doivent déclarer chaque année leurs revenus et coûts, et le loyer est la différence, sauf si négatif. ;
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. du code de la sécurité sociale.
III. - Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. R.1434-41Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsL'article explique comment les zones avec des problèmes d'accès aux soins sont identifiées et gérées par les agences régionales de santé., les mesures mentionnées aux articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées)Art. L.1435-4-2Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotéesLes agences régionales de santé peuvent aider les jeunes médecins ou étudiants en médecine à s'installer dans des zones où il manque de soins, en leur offrant un complément de salaire et un soutien. à L. 1435-4-4 (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques)Art. L.1435-4-4Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiquesLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins généralistes pour les encourager à exercer dans des zones isolées ou avec une forte saisonnalité, en leur offrant une rémunération complémentaire s'ils respectent certaines conditions. et L. 1435-5-1 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins)Art. L.1435-5-1Contrats pour améliorer l'accès aux soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins hospitaliers pour qu'ils travaillent aussi en dehors de l'hôpital dans des zones où les soins manquent. à L. 1435-5-4 (Contrats pour améliorer l'accès aux soins)Art. L.1435-5-4Contrats pour améliorer l'accès aux soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des médecins pour qu'ils travaillent dans des zones où les soins sont insuffisants. du même code, aux articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. du code de la sécurité sociale, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation., à l'article 151 ter du code général des impôts (Exonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotées)Art. 151 terExonération fiscale pour les médecins en zones sous-dotéesLes médecins qui travaillent dans des zones avec peu de soins peuvent ne pas payer d'impôts sur leur salaire pour 60 jours par an. et à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. susvisée.
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