Code général des impôts, CGI

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

Article 151 ter

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Exonération de la rémunération des médecins pour la permanence des soins

Résumé Les médecins dans des zones difficiles d'accès bénéficient d'une exonération fiscale pour 60 jours de travail par an.

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.