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Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-437 du 29 mars 2012Art. 24-1 → Version 1
- Décret n°2012-437 du 29 mars 2012
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987Art. 27 → Version 2Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 31 → Version 2Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 28 → Version 2Décret n°91-843 du 2 septembre 1991Art. 27 → Version 2Décret n°91-845 du 2 septembre 1991Art. 27 → Version 2Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 22 → Version 2Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 25 → Version 2Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 18 → Version 2Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987Art. 17 → Version 2Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Art. 20 → Version 2Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Sct. Chapitre VII : Dispositions diversesDécret n° 88-547 du 6 mai 1988transitoires et finalesDécret n° 92-364 du 1 avril 1992Art. 26 → Version 2Décret n° 92-368 du 1 avril 1992Art. 15 → Version 2Décret n° 92-368 du 1 avril 1992Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n° 92-368 du 1 avril 1992TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°92-843 du 28 août 1992Art. 18 → Version 2Décret n°92-849 du 28 août 1992Art. 13 → Version 3Décret n°92-849 du 28 août 1992Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°92-849 du 28 août 1992TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°92-850 du 28 août 1992Art. 9 → Version 3Décret n°92-850 du 28 août 1992Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°92-850 du 28 août 1992TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°92-857 du 28 août 1992Art. 17 → Version 2Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 20 → Version 2Décret n°92-861 du 28 août 1992Art. 20 → Version 2Décret n°92-865 du 28 août 1992Art. 13 → Version 3Décret n°92-865 du 28 août 1992Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°92-865 du 28 août 1992TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°92-866 du 28 août 1992Art. 13 → Version 3Décret n°92-866 du 28 août 1992Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°92-866 du 28 août 1992TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°94-731 du 24 août 1994Art. 13 → Version 3Décret n°94-731 du 24 août 1994Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°94-731 du 24 août 1994TRANSITOIRES ET FINALESDécret n° 95-31 du 10 janvier 1995Art. 19 → Version 3Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 14 → Version 2Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004Art. 12 → Version 3Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2004-1527 du 30 décembre 2004transitoires et finalesDécret n°2004-1529 du 30 décembre 2004Art. 12 → Version 3Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2004-1529 du 30 décembre 2004transitoires et finales
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 27
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991
Art. 31
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 28
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 22
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991
Art. 25
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 18
- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987
Art. 17
- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988
Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992
Art. 26
- Décret n° 92-368 du 1 avril 1992
Art. 15, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-843 du 28 août 1992
Art. 18
- Décret n°92-849 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 9, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-857 du 28 août 1992
Art. 17
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
Art. 20
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
Art. 20
- Décret n°92-865 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-866 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995
Art. 19
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Art. 14
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004
Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012Art. 31-1 → Version 1
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-489 du 10 juin 2013Art. 23-1 → Version 1
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013
Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-490 du 10 juin 2013Art. 18-1 → Version 1
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013
Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-558 du 20 mai 2011Art. 25-1 → Version 1
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-605 du 30 mai 2011Art. 26-1 → Version 1Décret n°2011-605 du 30 mai 2011Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n°2011-605 du 30 mai 2011TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 26-1, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011Art. 28-1 → Version 1
- Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
Art. 28-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Art. 29-1 → Version 1
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Sct. Chapitre VII : Dispositions diversesDÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014transitoires et finales
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 33-1 → Version 1
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 33-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-201 du 26 février 2016Art. 35-1 → Version 1
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Art. 35-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-336 du 21 mars 2016Art. 30-1 → Version 1
- Décret n°2016-336 du 21 mars 2016
Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010Art. 30-1 → Version 1
- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 21-1 → Version 1
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Sct. Chapitre VII : Dispositions diversesDécret n°2012-1420 du 18 décembre 2012transitoires et finales
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-262 du 27 mars 2013Art. 30-1 → Version 1
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Art. 30-1 → Version 1
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014
Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 27-1 → Version 1Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 27-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-262 du 27 mars 2013Sct. Chapitre VII : Dispositions diversesDécret n°2013-262 du 27 mars 2013transitoires et finales
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 20 → Version 2Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Art. 14 → Version 2Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2006-1690 du 22 décembre 2006transitoires et finalesDécret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 15 → Version 2Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2006-1691 du 22 décembre 2006transitoires et finalesDécret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 14 → Version 2Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2006-1692 du 22 décembre 2006transitoires et finalesDécret n°2006-1693 du 22 décembre 2006Art. 14 → Version 2Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2006-1693 du 22 décembre 2006transitoires et finalesDécret n°2007-913 du 15 mai 2007Art. 17 → Version 2Décret n°2007-913 du 15 mai 2007Sct. Chapitre V : Dispositions diversesDécret n°2007-913 du 15 mai 2007transitoires et finales
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 20
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Effets de cet article

crée

crée  Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006art. 27-1 (V)crée  Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010art. 30-1 (V)crée  Décret n°2011-444 du 21 avril 2011art. 21-1 (V)crée  Décret n°2011-558 du 20 mai 2011art. 25-1 (V)crée  Décret n°2011-605 du 30 mai 2011art. 26-1 (V)crée  Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011art. 28-1 (V)crée  Décret n°2012-437 du 29 mars 2012art. 24-1 (V)crée  Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012art. 31-1 (V)crée  Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012art. 29-1 (V)crée  Décret n°2013-262 du 27 mars 2013art. 30-1 (V)crée  Décret n°2013-489 du 10 juin 2013art. 23-1 (V)crée  Décret n°2013-490 du 10 juin 2013art. 18-1 (V)crée  DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014art. 30-1 (V)crée  Décret n°2016-200 du 26 février 2016art. 33-1 (V)crée  Décret n°2016-201 du 26 février 2016art. 35-1 (V)crée  Décret n°2016-336 du 21 mars 2016art. 30-1 (V)

modifie

modifie  Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987art. 17 (V) → Version 2modifie  Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987art. 18 (V) → Version 5modifie  Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987art. 27 (V) → Version 2modifie  Décret n°88-547 du 6 mai 1988art. 20 (V) → Version 1modifie  Décret n°88-547 du 6 mai 1988Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi... (V) → Version 2modifie  Décret n°91-857 du 2 septembre 1991art. 25 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-855 du 2 septembre 1991art. 22 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 27 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 27 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-841 du 2 septembre 1991art. 28 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-839 du 2 septembre 1991art. 31 (V) → Version 2modifie  Décret n°92-368 du 1 avril 1992art. 15 (V) → Version 3modifie  Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 26 (V) → Version 2modifie  Décret n°92-368 du 1 avril 1992TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES... (V) → Version 2modifie  Décret n°92-866 du 28 août 1992art. 13 (V) → Version 3modifie  Décret n°92-865 du 28 août 1992art. 13 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°92-861 du 28 août 1992art. 20 (V) → Version 5modifie  Décret n°92-859 du 28 août 1992art. 20 (V) → Version 5modifie  Décret n°92-857 du 28 août 1992art. 17 (V) → Version 4modifie  Décret n°92-850 du 28 août 1992art. 9 (V) → Version 3modifie  Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 13 (V) → Version 5modifie  Décret n°92-843 du 28 août 1992art. 18 (VT) → Version 2modifie  Décret n°92-866 du 28 août 1992TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V) → Version 2modifie  Décret n°92-865 du 28 août 1992TITRE AbI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V) → Version 2modifie  Décret n°92-850 du 28 août 1992TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V) → Version 2modifie  Décret n°92-849 du 28 août 1992TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V) → Version 3modifie  Décret n°94-731 du 24 août 1994art. 13 (V) → Version 3modifie  Décret n°94-731 du 24 août 1994TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V) → Version 2modifie  Décret n°95-31 du 10 janvier 1995art. 19 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006art. 20 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRE... (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006art. 15 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-913 du 15 mai 2007art. 17 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-913 du 15 mai 2007Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-605 du 30 mai 2011CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIR... (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi... (V) → Version 2modifie  Décret n°2013-262 du 27 mars 2013Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi... (V) → Version 2modifie  DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi... (V) → Version 2

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 27

- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991

Art. 31

- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

Art. 28

- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991

Art. 27

- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991

Art. 27

- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991

Art. 22

- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

Art. 25

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Art. 18

- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987

Art. 17

- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988

Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992

Art. 26

- Décret n° 92-368 du 1 avril 1992

Art. 15, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n°92-843 du 28 août 1992

Art. 18

- Décret n°92-849 du 28 août 1992

Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n°92-850 du 28 août 1992

Art. 9, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n°92-857 du 28 août 1992

Art. 17

- Décret n°92-859 du 28 août 1992

Art. 20

- Décret n°92-861 du 28 août 1992

Art. 20

- Décret n°92-865 du 28 août 1992

Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n°92-866 du 28 août 1992

Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n°94-731 du 24 août 1994

Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995

Art. 19

- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003

Art. 14

- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013

Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013

Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011

Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011

Art. 26-1, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011

Art. 28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Art. 33-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Art. 35-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010

Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 27-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

Art. 20

- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006

Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006

Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales