Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Article 35-1

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Article 35-1

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Résumé. L'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait par entretien professionnel, pas par notation.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Source : Légifrance