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Effets de cet article

crée

crée  Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987art. 13-2 (VT)crée  Décret n°90-128 du 9 février 1990art. 12-2 (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Art. 13-2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-128 du 9 février 1990

Art. 12-2