Article précédent

Section parente

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III : La médiationCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeArt. R213-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-3 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesCode de justice administrativeArt. R213-4 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeCode de justice administrativeArt. R213-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R213-9 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9

Effets de cet article

crée

crée  Code de justice administrativeart. R213-1 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-2 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-3 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-4 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-5 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-6 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-7 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-8 (V)crée  Code de justice administrativeart. R213-9 (V)crée  Code de justice administrativeChapitre III : La médiation (V)crée  Code de justice administrativeSection 1 : Dispositions générales (V)crée  Code de justice administrativeSection 2 : Médiation à l'initiative des parties (V)crée  Code de justice administrativeSection 3 : Médiation à l'initiative du juge (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9