Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9

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Création de règles sur la médiation en droit administratif

Résumé. Le décret crée des règles pour la médiation dans les litiges administratifs, précisant qui peut être médiateur et comment se déroule la médiation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III : La médiation : La médiation administrativeCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur la médiation administrativeCode de justice administrativeArt. R213-1 : Portée de la médiation dans un litige
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9

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