Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : La médiation, Art. R114-1

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Création des règles spécifiques pour la médiation au Conseil d'État

Résumé. La médiation au Conseil d'État est encadrée par des règles spécifiques, avec le président de la section du contentieux qui a les mêmes pouvoirs que le président de la juridiction.

A créé les dispositions suivantes :

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