Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles spécifiques pour la médiation au Conseil d'État
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : La médiation, Art. R114-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance