Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre IV : La médiation, Art. R114-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0093 du 20 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : La médiation, Art. R114-1