Article R213-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications et expériences requises pour les médiateurs
Résumé Le médiateur doit avoir des compétences et une formation adaptées au litige.
La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
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