Retour à la section

Section 3

Médiation à l'initiative du juge

Article suivant

Article R213-7

Rémunération des médiateurs et allocations provisoires

Code de justice administrative

Article R213-6

Article R213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'ordonner une médiation

Résumé La décision de médiation dit si les parties sont d'accord, nomme le médiateur, dit combien de temps il travaille et comment il est payé, puis le dit au médiateur et aux parties.

Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.