Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, ensemble son règlement d'exécution ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2332-6 (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes)Art. L.2332-6Déclaration obligatoire pour les brevets d'armesLes entreprises fabriquant des armes et matériels de guerre doivent informer l'administration dans les huit jours suivant une demande de brevet. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 612-1 (Conditions de dépôt d'une demande de brevet)Art. L.612-1Conditions de dépôt d'une demande de brevetPour déposer un brevet, il faut suivre les règles fixées par la loi et les détails précisés par des règlements., L. 614-2 (Dépôt de brevets européens en France)Art. L.614-2Dépôt de brevets européens en FranceUn brevet européen peut être déposé en France si le demandeur y habite ou y a son siège, sauf s'il revendique un dépôt antérieur en France. et L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets)Art. L.614-18Dépôt des demandes internationales de brevetsLes demandes de brevets internationaux pour les Français doivent être déposées à l'INPI, sauf si elles revendiquent une priorité française.,
Décrète :