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Décret n°2017-553 du 14 avril 2017

relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des brevets pour les fabricants d'armes

Résumé. Les entreprises fabriquant des armes et munitions doivent déclarer leurs demandes de brevet au ministère de la Défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, ensemble son règlement d'exécution ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2332-6 (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 612-1 (Conditions de dépôt d'une demande de brevet), L. 614-2 (Dépôt de brevets européens en France) et L. 614-18 (Dépôt des demandes internationales de brevets),

Décrète :

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Déclaration obligatoire des brevets pour les fabricants d'armes

Résumé. Les entreprises fabriquant des armes et munitions doivent déclarer leurs demandes de brevet au ministère de la Défense.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Fabrication et commerce : Contrôle de la fabrication et du commerce des armesCode de la défenseSct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matérielsCode de la défenseArt. D2332-2 : Déclaration des brevets pour les armes et munitions
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3
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Ajout d'articles au code de la défense

Résumé. Le décret ajoute les articles D. 2332-2 et D. 2332-3 du livre III dans plusieurs articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la défense et des outre-mer pour être mis en pratique.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-553 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3