Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, ensemble son règlement d'exécution ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2332-6 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 612-1, L. 614-2 et L. 614-18,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3 > >
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5 > >
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4 modifiés
Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts