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Décret n°2017-553 du 14 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, ensemble son règlement d'exécution ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2332-6 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 612-1, L. 614-2 et L. 614-18,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Fabrication et commerceCode de la défenseSct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matérielsCode de la défenseArt. D2332-2 → Version 1Code de la défenseArt. D2332-3 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 17 avril 2017

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-553 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3