Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'articles au code de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'articles au livre IIICode de la défenseArt. D2451-3 : Articles du code de la défense applicables en Polynésie française
→ Version 6 : Ajout d'articles au livre IIICode de la défenseArt. D2461-4 : Dispositions de défense applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Ajout de dispositions applicables
-Code de la défense.Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5