Retour à la section

Paragraphe 1

Dépôt des demandes internationales

Article suivant

Article L614-19

Accès confidentiel aux demandes internationales de brevets par le ministre de la Défense

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-18

Article L614-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes internationales de brevet en France

Résumé Les demandes de brevet international doivent être déposées en France par l'INPI, sauf si une demande française antérieure est déjà faite.

Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.