Code de la propriété intellectuelle

Article L612-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes et conditions de dépôt des demandes de brevet

Résumé Il faut respecter les règles pour demander un brevet.

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une précision réglementaire sur les formes et conditions

Résumé des changements La version actuelle précise que les formes et conditions de la demande de brevet sont également définies par la réglementation, alors qu'avant cette précision n’était pas mentionnée.

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.