Article D2332-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des matériels et biens soumis à l'obligation de brevet
Résumé Le ministre de la défense décide quels matériels et biens doivent être déclarés lors d'une demande de brevet.
La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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