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Déclaration obligatoire des brevets pour les fabricants d'armes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3