Décret n°2017-553 du 14 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3

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Déclaration obligatoire des brevets pour les fabricants d'armes

Résumé. Les entreprises fabriquant des armes et munitions doivent déclarer leurs demandes de brevet au ministère de la Défense.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Fabrication et commerce : Contrôle de la fabrication et du commerce des armesCode de la défenseSct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matérielsCode de la défenseArt. D2332-2 : Déclaration des brevets pour les armes et munitions
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3

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