A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Chapitre II : Fabrication et commerceCode de la défenseSct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matérielsCode de la défenseArt. D2332-2 → Version 1Code de la défenseArt. D2332-3 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Fabrication et commerce , Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels , Art. D2332-2, Art. D2332-3