Article L614-2
Abrogé depuis le 2023-06-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'une demande de brevet européen en France
Résumé Pour déposer un brevet européen en France, il suffit de le soumettre à l'Institut national de propriété industrielle, à son siège ou à un centre régional, si le déposant vit en France et n'a pas de priorité d'un dépôt antérieur en France.
Mots-clés : brevet européen dépôt Institut national de propriété industrielle France priorité propriété industrielle
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
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