JORF n°0089 du 14 avril 2017

Décret n°2017-542 du 13 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-10 et R. 121-12-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D541-2-1 > >

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert