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Code de l'action sociale et des familles

Article D121-12-15

Créé le 15 avril 2017 · En vigueur depuis le 2 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Résumé. L'article explique comment l'aide financière pour l'insertion sociale et professionnelle est gérée et versée par des caisses de mutualité sociale agricole, avec une convention entre l'État et la caisse centrale.

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code.

II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Déplacé le samedi 2 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces inutiles dans le texte, mais ne modifie pas le sens ou le contenu des dispositions.

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code.

II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au vendredi 1 décembre 2017

Créé parDécret n°2017-542 du 13 avril 2017art. 1

I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L. 121-9 du présent code.

II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.