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Article R121-12-13-1

Conditions d'obtention de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle pour les victimes de la prostitution

Code de l'action sociale et des familles

Article D121-12-16

Article D121-12-16

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 avril 2017

Abrogé le samedi 2 décembre 2017

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.