Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1

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Modification des règles des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement et d'indemnisation des commissaires aux comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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