A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-9-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-1 → Version 2Code de commerceArt. R821-3 → Version 2Code de commerceArt. R821-14 → Version 2Code de commerceArt. R824-6 → Version 2Code de commerceArt. R824-14 → Version 2Code de commerceArt. R950-1 → Version 18
- Code de commerceArt. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1