Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'homologation du règlement intérieurCode de commerceArt. R821-3 : Règles de réunion et de délibération du Haut conseil
→ Version 2 : Précision des conditions de quorumCode de commerceArt. R821-14 : Nomination et délégation du rapporteur général
→ Version 2 : Ajout d'une indemnité forfaitaire de fonction
- Code de commerceArt. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1