En vigueur depuis le 1 juin 2017
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017
Source : Légifrance
Modification des règles de contrôle des sociétés
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 · art. 11
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 · art. 21
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 · art. 23