Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Article 30

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Article 30

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance