JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 12

Article 12

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-Conduite de la mission.
« Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. »


Historique des versions

Version 1

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-Conduite de la mission.

« Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. »