JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 25

Article 25

L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :

« Art. 32.-Information sur les honoraires » ;

2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :
« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; »
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».


Historique des versions

Version 1

L'article 35 devient l'article 32 et est ainsi modifié :

1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :

« Art. 32.-Information sur les honoraires » ;

2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;

3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :

« b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ; »

4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;

5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».