Retour à la section

Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Article suivant

Article 30

JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 29

Article 29

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.