Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Article 29

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Article 29

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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