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Modification des règles pour la commission régionale de l'activité libérale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise en place d’une procédure de commission pour la suspension/retrait d’autorisationCode de la santé publiqueArt. R6154-19 : Rapport annuel de la commission régionale de l'activité libérale
→ Version 2 : Passage à un reporting annuel régional et publication
- Code de la santé publiqueArt. R6154-18, Art. R6154-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6154-15, Art. R6154-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6154-17
A abrogé les dispositions suivantes :