Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-18, Art. R6154-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-15, Art. R6154-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-23, Art. R6154-24

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Modification des règles pour la commission régionale de l'activité libérale

Résumé. La commission régionale de l'activité libérale des médecins doit maintenant surveiller leurs activités et garder le secret médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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