Article R6154-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission régionale de l'activité libérale
Résumé La commission publie chaque année un rapport sur son travail, accessible au public.
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
La partie générale du rapport est rendue publique.
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