Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-20, Art. R6154-21, Art. R6154-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recours contre les suspensions d'activité libérale

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester une suspension ou un retrait d'activité libérale, en introduisant une procédure de recours devant le ministre de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance