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Modification des recours contre les suspensions d'activité libérale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical du contenuCode de la santé publiqueArt. R6154-21 : Notification des décisions de suspension ou retrait d'activité libérale
→ Version 3 : Modification de la procédure de notification et suppression des règles relatives à une commissionCode de la santé publiqueArt. R6154-22 : Recours contre les décisions de suspension ou retrait d'activité libérale
→ Version 2 : Introduction d'une procédure de recours hiérarchique
- Code de la santé publiqueArt. R6154-20, Art. R6154-21, Art. R6154-22