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Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des activités libérales des médecins à l'hôpital

Résumé. Ce décret impose aux hôpitaux de mieux contrôler et enregistrer les actes médicaux, d'informer les patients sur les activités libérales des médecins et de modifier les règles pour ces derniers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 (Activité libérale des praticiens hospitaliers), L. 6154-2 (Conditions d'exercice d'une activité libérale pour les médecins hospitaliers) et L. 6154-5-1 (Surveillance de l'activité libérale des médecins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'enregistrement des actes médicaux dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant compter et enregistrer leurs actes médicaux pour vérifier qu'ils respectent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une charte d'information sur les activités libérales des médecins

Résumé. Les hôpitaux publics doivent créer une charte pour informer les patients sur les activités libérales des médecins, leurs tarifs et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations pour les médecins libéraux

Résumé. Le décret modifie les règles pour les médecins libéraux en ajoutant des obligations comme l'identification dans un système d'information et le suivi trimestriel des actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Condition d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public

Résumé. L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public est désormais soumis à l'adhésion du praticien à la convention nationale ou au respect des dispositions du règlement arbitral.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-5-1
- Code de la santé publique
Art. R6145-5-1
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Obligation d'information sur les médecins conventionnés

Résumé. Les caisses d'assurance maladie doivent informer les hôpitaux des médecins conventionnés et de leurs tarifs.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs et missions d'une commission

Résumé. La commission peut maintenant être saisie par plus d'instances et a de nouvelles missions comme informer en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des commissions médicales d'établissement

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions médicales d'établissement en remplaçant le représentant régional par le directeur ou un représentant du centre hospitalier, en interdisant aux présidents médicaux ou aux praticiens libéraux d’être élus président de la commission, et en créant un bureau permanent dès que au moins 6 % des praticiens exercent une activité libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de représentants non médecins dans la commission médicale d’établissement

Résumé. Le conseil de surveillance peut maintenant choisir deux représentants non médecins pour la commission médicale d’établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la suspension de l'autorisation d'exercice libéral

Résumé. Le décret supprime les règles sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer pour les praticiens libéraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la commission régionale de l'activité libérale

Résumé. La commission régionale de l'activité libérale des médecins doit maintenant surveiller leurs activités et garder le secret médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des recours contre les suspensions d'activité libérale

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester une suspension ou un retrait d'activité libérale, en introduisant une procédure de recours devant le ministre de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Modifications des règles pour les commissions régionales de l'activité libérale

Résumé. Un décret précise les règles pour les commissions régionales de l'activité libérale des praticiens, notamment pour les procédures en cours avant le 1er octobre 2017 et les contrats conclus avant sa publication.

Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-523 du 11 avril 2017
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