Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2017
Décret n°2017-523 du 11 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-3-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-4, Art. Annexe 61-2 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-5-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-10-4 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-12 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-13 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6154-15, Art. D6154-16, Art. D6154-17 > >
1 version
3 abrogés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-18, Art. R6154-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-15, Art. R6154-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-23, Art. R6154-24 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
2 abrogés
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6154-20, Art. R6154-21, Art. R6154-22 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 12
Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.
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Article 13
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine