Article R6154-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et saisine de la commission régionale de l'activité libérale
Résumé Cette commission peut être sollicitée pour faire son travail et peut être contactée par une autre commission ou par le directeur de l'agence régionale de santé.
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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