Article R6154-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission régionale de l'activité libérale
Résumé La commission médicale régionale se réunit une fois par an et quand elle est convoquée, ses membres gardent le secret médical et sont assistés par l'agence régionale de santé.
La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.
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